Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique.pdf

Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique PDF

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles

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TAILLE DU FICHIER 7.28 MB
ISBN 9782809504583
AUTEUR Sylvie Dibos-Lacroux
FICHIER Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique.pdf
DATE 08/04/2020

Servitudes: les vues et les jours Web Figaro; Par Amélie Fondimare; Modifié Ils ne peuvent être aménagés que sur des murs privatifs ou sur autorisation quand les voisins partagent la mitoyenneté. Si les jours peuvent être créés sans avoir à respecter une distance minimale par rapport à la limite de propriété du voisin, ils doivent être placés à une certaine hauteur par rapp

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