Procédures amiables et collectives - 60 thématiques juridiques, financières, fiscales et comptables.pdf

Procédures amiables et collectives - 60 thématiques juridiques, financières, fiscales et comptables PDF

Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de laspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont aussi importants, lors du déroulement de ces procédures. Louvrage aborde sous forme de thématiques pratiques, ces domaines particuliers : en présentant dune manière pédagogique certaines difficultés

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TAILLE DU FICHIER 8.98 MB
ISBN 9782711030422
AUTEUR Michel Di Martino
FICHIER Procédures amiables et collectives - 60 thématiques juridiques, financières, fiscales et comptables.pdf
DATE 01/02/2020

Double imposition v double éxonération . Les procédures ... La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. Par la suite, les autorités compétentes prennent d’un commun accord une décision assurant l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis

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