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Pouvoirs N° 115 PDF

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TAILLE DU FICHIER 3.46 MB
ISBN 9782020688802
AUTEUR Jean Marcou
FICHIER Pouvoirs N° 115.pdf
DATE 03/02/2020

Dans les cas où il n'y a pas d'attribution expresse de pouvoirs, mais où ceux‑ci peuvent être implicites, les tribunaux doivent se montrer prêts à adopter l'interprétation «bienveillante» évoquée par notre Cour dans l'arrêt Greenbaum et à conférer les pouvoirs par déduction raisonnable. Quelles que soient les règles d'interprétation appliquées, elles ne doivent pas servir à

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