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ISBN 9789287144218
AUTEUR none
FICHIER Législation contre la discrimination à légard des personnes handicapées.pdf
DATE 02/02/2020

Depuis 1975 existe en France une loi d’orientation en faveur des personnes handicapées qui a affirmé leurs droits fondamentaux et organisé un dispositif spécifique à leur intention. Au fil des années, ce cadre s’est enrichi de nouvelles dispositions inscrites dans des lois touchant à presque tous les domaines de la vie sociale : école, travail, revenus, transports accessibilité Handicap et droit européen contre la discrimination ...

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