Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés - La réforme du droit des sûretés de lOHADA.pdf

Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés - La réforme du droit des sûretés de lOHADA PDF

La réforme de lacte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit en Afrique, se caractérise, tout dabord, par une nette amélioration du régime juridique des sûretés existantes : les règles juridiques qui leur sont applicables ont été précisées

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TAILLE DU FICHIER 2.65 MB
ISBN 9782721214362
AUTEUR Pierre Crocq
FICHIER Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés - La réforme du droit des sûretés de lOHADA.pdf
DATE 02/05/2020

o Commentaire de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés in OHADA Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 4 ème éd., 2012. o Le nouveau droit des garanties de l’OHADA, Communication au 1er colloque national de l’association ivoirienne Henri Capitant, Abidjan, 2 avril 2001, ohadata D-02-15. o Ohada et sûretés : de nouveaux risques pour les banques ...

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