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ISBN 5552913752149
AUTEUR Le MOCI
FICHIER Le Moci N° 1880, du 23 décem.pdf
DATE 04/02/2020

30/04/2020 · Le décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ; 2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2018 » sont

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