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TAILLE DU FICHIER 3.29 MB
ISBN 9782850308871
AUTEUR Guillaume Rousset
FICHIER Le mineur en établissement de santé.pdf
DATE 08/04/2020

Mais il est préférable de demander un écrit à titre de preuve (et non de validité), puisqu’en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve par tout moyen que l’information a été donnée (article L.1111-1 du code de la santé publique). Haute Autorité de Santé - Prendre en compte la santé des ...

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