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Comme chaque année, les auteurs de cet ouvrage ont, chacun dans leur domaine de spécialité, fait le bilan des modifications significatives qua connues le droit fiscal au cours de lannée écoulée. Quil sagisse des nouveautés législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou de la doctrine les commentant, louvrage offre une véritable vue densemble des actualités du droit fiscal belge et international. y sont notamment analysés : la fin annoncée du taux réduit de 10% pour les bonis de liquidation, la réintroduction dun taux de précompte mobilier à 15% dans le cadre démissions de nouvelles actions, lencouragement aux souscriptions de capital en numéraire pour les P.M.E., la nouvelle déduction pour investissement, le caractère pénal de la cotisation spéciale pour commissions secrètes, la nouvelle infraction dite de fraude fiscale grave, organisée ou non , les nouvelles mentions dans la déclaration à lIPP concernant les structures patrimoniales privées, lextension du champ dapplication de la procédure de dégrèvement doffice, la nouvelle circulaire commentant les dispositions anti-abus, les décrets wallon et flamand modifiant le mode dévaluation des titres dans le cadre dune succession. Riche en références jurisprudentielles et doctrinales, cette nouvelle édition constitue, dans la lignée des précédents volumes, un véritable guide pratique et complet pour le praticien du droit fiscal.

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TAILLE DU FICHIER 4.74 MB
ISBN 9782874557231
AUTEUR André Culot
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DATE 07/05/2020

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A … CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 (JO des 15 et 16 juillet 1959), ratifiée le 2 juin 1960, publiée par le décret n° 60-876, du 12 …

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