Le droit de la promotion immobilière, 50 ans après la loi du 3 janvier 1967.pdf

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La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. En cinquante ans, le modèle contractuel et économique quelle a consacré - la vente dimmeuble à construire - na pas pris une ride et continue de répondre aux besoins et aux attentes des opérateurs du secteur en permettant un financement de la construction en cours dopération par les fonds des acquéreurs, en même temps quil sécurise efficacement leur situation financière. Ce modèle déquilibre a inspiré les différents contrats de la promotion immobilière créés ultérieurement. Du CCMI à la VIR, les outils mis au service des acteurs de la construction se sont développés, avec des succès variés, sur la base du modèle initial élaboré en 1967. Cinquante ans après son élaboration, dans un contexte dinflation législative effrénée, de réformes successives prétendant moderniser, améliorer ou simplifier le droit, on ne peut que se réjouir de ce que le droit de la promotion immobilière dans son ensemble continue de reposer sur le socle solide et efficace posé par le législateur de 1967.

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TAILLE DU FICHIER 6.52 MB
ISBN 9782247170487
AUTEUR Jean-Philippe Tricoire
FICHIER Le droit de la promotion immobilière, 50 ans après la loi du 3 janvier 1967.pdf
DATE 03/05/2020

Le droit de la promotion immobilière 50 ans après la loi du 3 janvier 1967 Etat du droit de la promotion immobilière Jean-Philippe Tricoire - Collection Thèmes et commentaires (0 avis) Donner votre avis. Parution le 06/09/2017 Livre papier. 44,00 € Indisponible Résumé. La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. A l'occasion du cinquantième Le droit de la promotion immobilière 50 ans après la loi ...

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