LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Un an dapplication, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.pdf

LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Un an dapplication, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 PDF

La réforme des procédures civiles dexécution issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Il a donc paru utile de demander à un praticien de lexécution forcée de commenter le nouveau régime qui comporte de nombreuses et importantes innovations.- les acteurs (devoirs des tiers dans la recherche des informations, droits renforcés des créanciers, protection encore vivace du débiteur, contrôle de lautorité judiciaire, compétence coercitive du pouvoir exécutif)

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TAILLE DU FICHIER 7.34 MB
ISBN 9782247017454
AUTEUR Benoît Nicod
FICHIER LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Un an dapplication, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.pdf
DATE 06/04/2020

Depuis la réforme de 1991, Musée Criminocorpus consulté le 10 avril 2020 (Micheline). Bilan d'un juge de l'exécution (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 65-66. Laporte (Christian). Juge de l'exécution : l'assignation est-elle le seul mode de saisine ?, Procédures, 3e année, n° 11, novembre 1997, p. 4-5. Lauba (René), Ruellan (François). À

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