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La juridiction administrative PDF

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et ladministration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de lordre judiciaire. Telle est lorigine de la création en France de juridictions administratives distinctes. Le Conseil dEtat, à la fois juridiction suprême de lordre administratif, conseil du Gouvernement (et parfois du Parlement), gestionnaire de la juridiction administrative et vivier de dirigeants de ladministration, fait lobjet de la première partie. Sont ensuite examinées les juridictions générales (tribunaux administratifs et cours administratives dappel) et enfin les juridictions spéciales (conseils de discipline des ordres professionnels, Cour nationale du droit dasile...).Des questions-réponses pour acquérir de manière rapide les connaissances fondamentales (les différentes catégories de membres du Conseil dEtat

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TAILLE DU FICHIER 7.74 MB
ISBN 9782111453746
AUTEUR Patrick Gérard
FICHIER La juridiction administrative.pdf
DATE 06/01/2020

26 sept. 2019 ... Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'autorité administrative ayant pris la décision attaquée. — La cour administrative d'appel : ... L'encombrement des juridictions administratives étant chronique – à l'exception du Conseil d'État qui a bénéficié de la réforme du contentieux administratif entrée  ...

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