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Linstauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme lune des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens.Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence dy répondre, ce qui nécessite de revisiter lensemble du droit pénal en tenant compte de la spécificité de ces nouveaux acteurs.Il faut dabord identifier précisément, parmi lensemble des groupements, ceux que le législateur a entendu soumettre à la loi pénale et quil désigne par le terme générique de personne morale . Ce nest quensuite quil convient dapprofondir les conditions à remplir pour quil y ait effectivement mise en ouvre de la responsabilité pénale. Certaines de ces conditions sont propres à la responsabilité pénale des personnes morales. Les autres sont celles qui sappliquent également aux personnes physiques. Dans les deux cas, une attention particulière est requise afin soit de les expliciter soit de les adapter aux personnes morales.En tentant de répondre à bon nombre des questions soulevées par la responsabilité pénale des personnes morales, létude proposée précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création dun véritable droit pénal des personnes morales.

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TAILLE DU FICHIER 4.26 MB
ISBN 9782747540704
AUTEUR Jean-Claude Planque
FICHIER La détermination de la personne morale pénalement responsable.pdf
DATE 02/01/2020

18 mai 2012 ... La personne morale n'est pénalement responsable que si les ... L'implication d' une personne physique suppose une identification minimale de ...

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