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Le droit des entreprises en difficulté est actuellement régi par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Les dispositions ont été modifiées par lordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 puis par son application. Dautres textes postérieurs ont complété et/ou modifié ces dispositions. Il en est ainsi de lordonnance n° 2010-1512 du 9décembre 2010, la loi n° 2020-1249 du 22 octobre 2010 et la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives. Cet ouvrage présente, sous forme de fiches claires et concises, les différentes procédures (amiables et judiciaires) permettant de faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises. Les étudiants en droit et gestion, les chefs dentreprise et leurs partenaires ainsi que les professionnels du droit trouveront dans cet ouvrage un outil adapté pour répondre à leurs questions.

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TAILLE DU FICHIER 1.37 MB
ISBN 9782749531571
AUTEUR Maria Beatriz Salgado
FICHIER Droit commercial : droit des entreprises en difficulté.pdf
DATE 04/04/2020

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