Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 2002-2003.pdf

Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 2002-2003 PDF

Larticle 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année dun rapport dactivité des formations de ce conseil. Le rapport couvre la période du 5 juin 2002 au 31 août 2003. Outre les principaux aspects de lexercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente létude engagée sur la formation des magistrats. Il comporte également la contribution que le Conseil a voulu apporter à la réflexion sur la déontologie des magistrats.

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TAILLE DU FICHIER 9.13 MB
ISBN 9782110756329
AUTEUR CSM
FICHIER Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 2002-2003.pdf
DATE 09/05/2020

21 mai 2002 ... Le rapport annuel suit le canevas de la circulaire commune du ... Justice, le Collège des procureurs généraux et le Conseil supérieur de la ... un magistrat fédéral doit justifier de la connaissance de la langue allemande ”. à propos du rapport annuel du Conseil d'Etat, JCP-A, 2012, n° 37, aperçu rapide, act ... d'Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? ... Expertise pour l'évaluation des formations juridiques de base (2002-2003).

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