Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 1999.pdf

Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 1999 PDF

Larticle 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année dun rapport dactivité, de chacune des formations du Conseil.Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 doit permettre une meilleure connaissance des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil.Il comprend également une réflexion sur lindépendance et la responsabilité des magistrats.

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TAILLE DU FICHIER 2.57 MB
ISBN 9782110747969
AUTEUR CSM
FICHIER Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 1999.pdf
DATE 08/01/2020

Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la ... Noté /5. Retrouvez Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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