6e directive TVA - Texte consolidé thématique et Répertoire de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes PDF

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ... Si la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction ne peut pas rejeter une preuve d’une violation de la protection des données personnelles obtenue sans le consentement du responsable du traitement, elle pose cependant un certain nombre de restrictions. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, elle déclare que « l’article 47 de la charte des droits fondamentaux