Reconnaissance en France de létat civil étranger - Principes et jurisprudence.pdf

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ISBN 9791091800099
AUTEUR GISTI
FICHIER Reconnaissance en France de létat civil étranger - Principes et jurisprudence.pdf
DATE 04/06/2020

7 nov. 2018 ... La jurisprudence francophone des cours suprêmes ... Nantes pour ordonner la transcription sur les registres de l'état civil d'un jugement ... valait pas reconnaissance et ne suffisait pas à établir la filiation maternelle, la cour ... prévaloir d'une décision étrangère obtenue aux fins de régulariser sa situation au  ...

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