Date de parution
TAILLE DU FICHIER | 2.37 MB |
ISBN | 9791091800099 |
AUTEUR | GISTI |
FICHIER | Reconnaissance en France de létat civil étranger - Principes et jurisprudence.pdf |
DATE | 04/06/2020 |
7 nov. 2018 ... La jurisprudence francophone des cours suprêmes ... Nantes pour ordonner la transcription sur les registres de l'état civil d'un jugement ... valait pas reconnaissance et ne suffisait pas à établir la filiation maternelle, la cour ... prévaloir d'une décision étrangère obtenue aux fins de régulariser sa situation au ...
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