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ISBN 9791091800099
AUTEUR GISTI
FICHIER Reconnaissance en France de létat civil étranger - Principes et jurisprudence.pdf
DATE 04/06/2020

1147 du Code de procédure civile. La jurisprudence considère que les mentions de jugement à l’état civil doivent être consi-dérés comme des mesures de publicité et non exécution. En vertu de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 1989, les jugements étrangers de divorce ne nécessitent pas d’exequa-tur préalable. Afin que

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