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Guide pratique de la loi MOP PDF

La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise doeuvre privée met en place la relation entre maîtrise douvrage et maîtrise doeuvre dans tous les secteurs relevant de la maîtrise douvrage publique. Avec le Code des marchés publics, elle constitue une des bases du droit de la construction publique en déterminant les attributions de la maîtrise douvrage (le commanditaire, MOA) et de la maîtrise doeuvre (lexécutant, MOE) dans le cadre dune commande publique. Un décret et un arrêté dapplication de 1993 fixent les différentes missions, de base ou optionnelles, pouvant être confiées à la MOE : études desquisse (ESQ)

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TAILLE DU FICHIER 1.65 MB
ISBN 9782212140668
AUTEUR Bertrand Couette
FICHIER Guide pratique de la loi MOP.pdf
DATE 08/06/2020

- La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics La maîtrise d’œuvre Loi MOP : Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics Ouvrages - MIQCP

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