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La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise doeuvre privée met en place la relation entre maîtrise douvrage et maîtrise doeuvre dans tous les secteurs relevant de la maîtrise douvrage publique. Avec le Code des marchés publics, elle constitue une des bases du droit de la construction publique en déterminant les attributions de la maîtrise douvrage (le commanditaire, MOA) et de la maîtrise doeuvre (lexécutant, MOE) dans le cadre dune commande publique. Un décret et un arrêté dapplication de 1993 fixent les différentes missions, de base ou optionnelles, pouvant être confiées à la MOE : études desquisse (ESQ)

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TAILLE DU FICHIER 1.65 MB
ISBN 9782212140668
AUTEUR Bertrand Couette
FICHIER Guide pratique de la loi MOP.pdf
DATE 08/06/2020

Guide pratique de la loi MOP - Bertrand Couette - Payot

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