Fiscal - Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Directives et autres textes PDF

L'administration fiscale française, lorsqu'elle octroie de tels rescrits, doit toutefois ... rien d'autre que la vie privée des citoyens, l'équilibre entre transparence et secret reste ... 9 Article 283-1 du Code général des impôts, après la réforme issue de ... La portée de l'article L 80 B du Livre de procédures fiscales s'en trouverait ... 19 févr. 2020 ... ... l'administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l'arti. ... les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de ... l'IS, pour lequel l'article 205 A du CGI a déjà prévu un dispositif anti-abus. ... du livre des procédures fiscales, alors que l'article 205 A relatif à l'impôt ...