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CODE GENERAL DES IMPOTSANNEXE I AU CGIANNEXE II AU CGIANNEXE III AU CGIANNEXE IV AU CGILIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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TAILLE DU FICHIER 2.36 MB
ISBN 9782851158307
AUTEUR Francis Lefebvre
FICHIER Fiscal - Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Directives et autres textes.pdf
DATE 01/03/2020

L'administration fiscale française, lorsqu'elle octroie de tels rescrits, doit toutefois ... rien d'autre que la vie privée des citoyens, l'équilibre entre transparence et secret reste ... 9 Article 283-1 du Code général des impôts, après la réforme issue de ... La portée de l'article L 80 B du Livre de procédures fiscales s'en trouverait ... 19 févr. 2020 ... ... l'administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l'arti. ... les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de ... l'IS, pour lequel l'article 205 A du CGI a déjà prévu un dispositif anti-abus. ... du livre des procédures fiscales, alors que l'article 205 A relatif à l'impôt ...

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