Létendue de la compétence Ratione Materiae des Tribunaux étatiques.pdf

Létendue de la compétence Ratione Materiae des Tribunaux étatiques PDF

Le développement fulgurant des activités commerciales à léchelle mondiale au cours de trois dernières décennies a engendré des nouveaux modèles daffaires fondés sur des partenariats dont les formes et les clauses se sont révélées de plus en plus sophistiquées, plus complexes mais aussi plus souples. Cependant, la plupart de ces accords ne sont pas connus par le droit, doù la doctrine les qualifie dentreprises complexes. De nombreux auteurs jugent que le recours de plus en plus marqué à ce type de partenariat commercial est souvent guidé par le souci déchapper au formalisme quimposent les règles étatiques. A cet effet, les pratiques connues dans le secteur dactivités des partenaires commerciaux et les accords qui les lient sont souvent les seules règles quils choisissent dobserver. Même en cas de conflits qui peuvent naître de ces contrats, le juge étatique nest souvent saisi quexceptionnellement. Sagit-il dun problème dincompétence des tribunaux étatiques ? Pour répondre à cette interrogation, cette étude examine létendue de la compétence matérielle du juge étatique dans le règlement des différends nés de lexécution ou de linterprétation dun contrat complexe.

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 4.34 MB
ISBN 9783841613004
AUTEUR Joseph Djemba-Kandjo
FICHIER Létendue de la compétence Ratione Materiae des Tribunaux étatiques.pdf
DATE 06/01/2020

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les textes. » ... La compétence peut être attribuée à l'État ( compétence étatique : pouvoir de ... Portée de la compétence ratione materiae des arbitres.

PC et MAC

Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.

Prime

Livraison gratuite pour les clients Bonuscard

eBook Enligne

Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne