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Pouvoir de décision unilatérale de ladministration et démocratie administrative PDF

Le pouvoir de décision unilatérale de ladministration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme lensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à lélaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que lunilatéralité manifeste. Faisant ligure doxymore, elle sest pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe dune participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le public et ladministration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale. Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus délaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés natteint pas les caractères mêmes de lunilatéralité. Les participants naccèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur Influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public savère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont ladministration tire profit dans lexercice de son pouvoir de décision unilatérale.

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TAILLE DU FICHIER 1.47 MB
ISBN 9782275062525
AUTEUR Christophe Testard
FICHIER Pouvoir de décision unilatérale de ladministration et démocratie administrative.pdf
DATE 08/06/2020

Bibliothèque de droit OUBKIC - Pouvoir de décision ... Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'Institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 304 Dirigée par Yves Gaudemet Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, Membre de l'Institut POUVOIR DE DÉCISION UNILATÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DÉMOCRATIE ADMINISTRATIVE Christophe Testard Préface

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